Micro-crèches : ce que change la décision du Conseil d’État du 27 mai 2026
Le Conseil d’État a annulé la suppression, au 1er septembre 2026, de la dérogation qui permet aux micro-crèches d’employer des personnes non diplômées sous conditions. Ce qui s’applique, ce qui reste à paraître.
Saisi par la Fédération française des entreprises de crèches et par la Fédésap, le Conseil d’État a rendu le 27 mai 2026 une décision qui modifie le calendrier de la réforme des micro-crèches. Elle ne remet pas en cause l’ensemble du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, mais en retire le point le plus contesté.
Ce qui a été annulé
Le décret du 1er avril 2025 supprimait, à compter du 1er septembre 2026, le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique. Ce paragraphe permet aux micro-crèches de remplacer certains professionnels diplômés par des personnes justifiant d’une certification au moins de niveau 3 et d’une expérience, sous conditions.
Le Conseil d’État a annulé le décret uniquement en tant qu’il supprimait cette dérogation dès le 1er septembre 2026.
Pourquoi
Le juge reconnaît que l’alignement des micro-crèches sur les autres crèches poursuit un objectif légitime de qualité et de sécurité. Mais il estime que la pénurie de professionnels diplômés ne peut pas se résorber à brève échéance. Il s’appuie notamment sur les taux de vacance relevés par la Cnaf en 2024 : 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et environ 11 % pour les auxiliaires de puériculture, ainsi que sur la durée des formations qualifiantes.
Ce qui est validé et s’applique
Le reste du décret est validé. Depuis le 1er septembre 2026 s’appliquent notamment aux micro-crèches :
- un projet d’évaluation de la qualité d’accueil, en complément du projet d’établissement ;
- une limite au nombre de structures qu’une même personne peut diriger ;
- la présence d’au moins un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement ;
- un temps de direction aligné sur celui des petites crèches.
Un référent technique en poste au 1er septembre 2026 peut rester directeur sans avoir les qualifications requises. Le gestionnaire doit alors organiser l’appui d’une personne qualifiée : 20 heures par an au minimum, dont 4 heures par trimestre.
L’obligation de recueillir l’avis de la commune ou de l’intercommunalité, autorité organisatrice, avant une demande de création, d’extension ou de transformation est elle aussi confirmée.
Ce qui est annoncé, mais à surveiller
La ministre chargée des familles avait annoncé dès le 26 mars 2026 un report d’un an de la mesure. Après la décision, le gouvernement a indiqué qu’un décret modificatif permettrait aux gestionnaires de maintenir en poste ces personnels jusqu’au 31 août 2027, à condition qu’ils soient engagés dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) visant un diplôme reconnu pour l’accueil du jeune enfant.
À la date de l’analyse de Localtis, ce texte modificatif n’était pas encore publié, et ses modalités pratiques (justificatifs, calendrier de la VAE, situation après août 2027) n’étaient pas détaillées. Vérifiez sa parution au Journal officiel avant de bâtir votre organisation sur cette date.
Ce que ça change pour vous
- Listez les personnes de votre équipe concernées par la dérogation : certification de niveau 3, expérience, poste occupé.
- Préparez dès maintenant les parcours VAE de celles que vous souhaitez garder : si la condition est confirmée, il faudra pouvoir justifier d’un parcours engagé.
- Si vous êtes référente technique devenue directrice au 1er septembre 2026, vérifiez que l’appui d’une personne qualifiée (20 heures par an) est bien organisé et tracé.
- Mettez à jour votre projet d’établissement avec le projet d’évaluation de la qualité d’accueil, désormais exigé.