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Décret du 1er août 2026 : le calcul des professionnels de catégorie 1 change au 1er janvier 2027

Crèches collectives et jardins d’enfants : la part de diplômés les plus qualifiés ne se calcule plus sur un effectif mensuel mais sur la capacité autorisée. Calendrier, règle et exemples.

Publié le , 3 min de lecture

Grille de 42 places dont une sur dix est mise en couleur, au-dessus d'une règle graduée
Illustration originale de la rédaction

Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, modifie la manière de vérifier que votre équipe compte assez de professionnels de catégorie 1. Les taux d’encadrement, eux, ne bougent pas. Ce qui change, c’est le calcul de la part de diplômés les plus qualifiés, à partir du 1er janvier 2027.

Qui est concerné

Le décret vise les crèches collectives et les jardins d’enfants. Les crèches familiales ne sont pas concernées par cette nouvelle règle de calcul, selon l’analyse publiée par Localtis.

Pour rappel, les professionnels de catégorie 1 regroupent notamment les auxiliaires de puériculture, les éducatrices et éducateurs de jeunes enfants, les infirmiers, les puéricultrices et les psychomotriciens.

Ce qui ne change pas

Les taux d’encadrement restent identiques : un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, un pour huit enfants qui marchent, ou la règle alternative d’un professionnel pour six enfants. L’obligation de les respecter à chaque instant demeure.

L’ancienne règle et la nouvelle

Jusqu’au 31 décembre 2026 À partir du 1er janvier 2027
Base de calcul Un effectif mensuel de référence La capacité d’accueil autorisée
Exigence 40 % de cet effectif en catégorie 1 0,1 ETP de catégorie 1 par place
Arrondi Calcul mensuel Au demi-ETP le plus proche

Concrètement, vous divisez la capacité autorisée par dix. Les places supplémentaires accordées en surnombre ne sont pas comptées. Si, sur un mois civil, le nombre maximal d’enfants accueillis en même temps est inférieur à la capacité, c’est ce nombre qui sert de base.

Trois exemples

  • Crèche de 42 places : 42 ÷ 10 = 4,2, arrondi à 4 ETP de catégorie 1.
  • La même crèche, qui n’a jamais accueilli plus de 34 enfants simultanément en février 2027 : 34 ÷ 10 = 3,4, arrondi à 3,5 ETP.
  • Petite crèche de 23 places : 23 ÷ 10 = 2,3, arrondi à 2,5 ETP. À 22 places, le résultat (2,2) s’arrondit à 2 ETP.

Ce qui s’applique déjà depuis le 5 août 2026

Le même décret corrige trois points de procédure issus du décret du 1er avril 2025, applicables à tous les établissements :

  • l’autorisation de création délivrée par le président du conseil départemental ne comporte plus l’organigramme de la structure ;
  • un changement d’adresse sans changement de local est facilité ;
  • le projet d’accueil doit détailler les compétences mobilisées, le cas échéant unité par unité.

Un débat qui reste ouvert

Le Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) salue la simplification, l’ancien calcul étant jugé peu lisible et appliqué différemment selon les départements. Il demande toutefois un coefficient plus élevé (0,15 ETP qualifié par place), une modulation selon l’amplitude d’ouverture et l’âge des enfants, et un arrondi systématique au demi-ETP supérieur. Il voit dans la règle retenue un risque de baisse du niveau d’exigence.

Ce que ça change pour vous

  1. Refaites le calcul avec votre capacité autorisée et comparez-le à votre effectif actuel de catégorie 1. Selon votre situation, la nouvelle règle peut être plus ou moins exigeante que l’ancienne.
  2. Vérifiez la répartition par unité. L’exigence de détailler les compétences par unité vise à éviter que tous les diplômés soient concentrés au même endroit.
  3. Anticipez vos recrutements 2027 dès maintenant : avec la pénurie de professionnels qualifiés, un poste de catégorie 1 se pourvoit rarement en quelques semaines.
  4. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre service de PMI : c’est lui qui contrôle le respect de ces règles.

La FAQ du ministère des Solidarités sur la réglementation des modes d’accueil, mise à jour au 1er septembre 2026, apporte des précisions complémentaires sur ces évolutions.

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