PSU : heures réalisées, heures facturées et les erreurs de pointage qui faussent vos déclarations
Arrondi, demi-heure cadran, heures d’adaptation, absences non prévenues : les règles de décompte à vérifier pour que vos déclarations à la Caf soient justes et justifiables en cas de contrôle.
Si votre crèche est financée par la prestation de service unique (PSU), deux chiffres pèsent directement sur votre financement : les heures réalisées et les heures facturées. Leur rapport donne le taux de facturation. Des erreurs de pointage, même petites, faussent ce taux et peuvent poser problème en cas de contrôle. Voici les règles à vérifier.
Les définitions de la Caf
- Heures réalisées : les heures de présence physique de l’enfant dans la structure.
- Heures facturées : les heures payées par les familles. Elles comprennent les heures réservées, moins les déductions autorisées, plus les heures complémentaires. Les heures réservées mais non réalisées pour cause d’absence peuvent en faire partie.
- Taux de facturation : heures facturées ÷ heures réalisées. Par exemple, 120 heures facturées pour 100 heures de présence donnent un taux de 120 %. Il mesure l’écart entre les besoins contractualisés avec les familles et la fréquentation réelle.
Règle 1 : le même arrondi des deux côtés
L’arrondi se fait au maximum à la demi-heure. Surtout, la règle d’arrondi doit être identique pour les heures réalisées et pour les heures facturées, et elle doit être inscrite dans votre règlement de fonctionnement.
Un logiciel paramétré à la minute pour les présences et à la demi-heure pour la facturation gonfle artificiellement votre taux de facturation.
Règle 2 : la demi-heure « cadran »
L’instruction technique de la Caf de septembre 2022 décrit la méthode dite du cadran : chaque demi-heure commencée est comptée, aussi bien en heures réalisées qu’en heures facturées.
Le décompte reste limité aux horaires d’ouverture. Si votre crèche ouvre à 8 h 15, la demi-heure de 8 h 00 à 8 h 30 ne peut être comptée que pour la partie où la structure est ouverte.
Règle 3 : les heures d’adaptation gratuites
Si votre règlement prévoit des heures d’adaptation gratuites, elles ne doivent pas être comptées en heures facturées, mais uniquement en heures réalisées. C’est un point de vérification signalé par le mémento 2026 des gestionnaires.
Règle 4 : réservations et absences non prévenues
Pour les réservations ponctuelles, le gestionnaire peut prévoir un délai de prévenance, à condition que ses modalités figurent dans le règlement de fonctionnement :
- la famille annule dans le délai : les heures réservées non réalisées ne sont pas facturées ;
- la famille ne prévient pas, ou prévient hors délai : les heures réservées non réalisées peuvent être facturées.
Règle 5 : pouvoir justifier
Les heures réalisées et facturées doivent être enregistrées de façon à pouvoir justifier vos déclarations en cas de contrôle. Une liste de présence tenue à jour est l’une des conditions de la PSU.
Check-list de contrôle
- La règle d’arrondi est écrite dans le règlement de fonctionnement.
- Le logiciel applique exactement la même règle aux présences et à la facturation.
- Le décompte est borné aux horaires d’ouverture.
- Les heures d’adaptation gratuites n’apparaissent pas en heures facturées.
- Le délai de prévenance est écrit et appliqué de la même façon à toutes les familles.
- Les pointages bruts sont conservés.
Les barèmes et règles de calcul de la PSU évoluent : pour toute question sur le montant de votre financement, référez-vous au guide PSU de votre Caf et à votre conseiller technique.